Politique DMCA et droit d'auteur

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

OTTTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des ayants droit. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et à la législation équivalente applicable au Canada. Cette politique explique notre procédure de traitement des réclamations pour violation du droit d'auteur.

1. Notre position sur les licences de contenu

OTTTV agit comme revendeur licite de services d'abonnement IPTV et n'héberge, ne stocke ni n'émet le contenu livré par le Service. Toutes les chaînes et tout le contenu à la demande proviennent de fournisseurs et distributeurs licenciés. Cette position est également énoncée sur notre page À propos, et nous veillons à ce que nos activités respectent le droit d'auteur applicable.

2. Signaler une violation (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire de droits ou mandataire autorisé et estimez qu'un contenu accessible via https://otttv.ca porte atteinte à vos droits, vous pouvez adresser un avis de retrait DMCA écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit contenir tous les éléments suivants

1. Identification de l'œuvre protégée — description de l'œuvre que vous estimez contrefaite. Une liste représentative est acceptable si plusieurs œuvres sont visées.
2. Identification du contenu litigieux — les URL précises ou des informations suffisantes pour le localiser.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
4. Déclaration de bonne foi — attestant que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
5. Déclaration d'exactitude — attestant l'exactitude des informations et, sous peine de parjure, votre qualité pour agir au nom du titulaire.
6. Signature — manuscrite ou électronique.

Où l'envoyer

Courriel : [email protected]
Objet : Avis de retrait DMCA — otttv.ca

Nous accusons réception de tout avis valide sous 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, ce qui peut inclure la désactivation de l'accès au contenu visé et l'information du fournisseur en amont concerné.

3. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez adresser une contre-notification écrite à [email protected].

Votre contre-notification doit contenir

1. Identification du contenu retiré — description, URL et emplacement avant retrait.
2. Déclaration sous peine de parjure — attestant votre conviction de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée.
3. Vos coordonnées — nom complet, adresse, téléphone et courriel.
4. Acceptation de compétence — attestant que vous acceptez la compétence des tribunaux du Canada et la signification des actes émanant de l'auteur de l'avis initial.
5. Signature — manuscrite ou électronique.

Dès réception d'une contre-notification valide, nous la transmettons au plaignant initial. S'il n'intente pas d'action en justice dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir l'accès à notre discrétion.

4. Politique sur les récidivistes

OTTTV applique une politique stricte envers les contrevenants récidivistes. Conformément au DMCA et au droit applicable au Canada :

• Les comptes visés par plusieurs avis valides font l'objet d'un examen.
• OTTTV se réserve le droit de résilier les abonnements des utilisateurs identifiés comme récidivistes.
• Une résiliation pour récidive n'ouvre droit à aucun remboursement. Voir nos conditions d'utilisation.

5. Usage abusif de la procédure DMCA

Déposer un avis de retrait mensonger est une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu'un contenu est contrefaisant peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat.

6. Contact

Toute correspondance DMCA doit être adressée à :

Courriel : [email protected]
Site Web : https://otttv.ca
Adresse : 150 Elgin Street, Suite 1200, Ottawa, ON K2P 1L4, Canada

Veuillez prévoir jusqu'à 5 jours ouvrables pour une réponse aux demandes liées au DMCA.